Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre I : Régime général du redressement judiciaire
- Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise
  - Section II : La continuation de l'entreprise.
    - Sous-section II : Modalités d'apurement du passif.

Article 79

En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé à l'entreprise sous réserve de l'application de l'article 78.

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