Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

• Titre I : Régime général du redressement judiciaire
  • Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise
    • Section III : La cession de l'entreprise
      • Sous-section IV : Effets à l'égard des créanciers.

Article 91