Il est créé après le titre III du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« DISPOSITIONS APPLICABLES
EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

« Chapitre Ier

« Dispositions communes

« Art. L. 5841-1. - Pour l'application des dispositions de la cinquième partie en Polynésie française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement :
« 1° Les mots : "représentant de l'Etat dans le département, "représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement, "représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement dissous et "représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République ;
« 2° Les mots : "du ou des représentants de l'Etat sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République ;
3° Les mots : "du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements et "du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République ;
« 4° La référence à la commission départementale de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la commission de coopération intercommunale de la Polynésie française ;
« 5° Les mots : "chambre régionale des comptessont remplacés par les mots : "chambre territoriale des comptes ;
6° Les mots : "décret en Conseil d'Etat sont remplacés par le mot : "décret sauf à l'article L. 5216-9.
« Art. L. 5841-2. - Les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5111-4 du chapitre unique du titre unique du livre Ier sont applicables aux communes de la Polynésie française.

« Chapitre II

« La coopération intercommunale

« Section 1

« Etablissements publics de coopération intercommunale

« Art. L. 5842-1. - Les articles L. 5210-1 et L. 5210-2 sont applicables en Polynésie française.

« Sous-section 1

« Dispositions communes

« Paragraphe 1

« Règles générales

« Art. L. 5842-2. - I. - Les articles L. 5211-1 à L. 5211-4-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
« II. - L'article L. 5211-3 est complété par les mots : "dans les conditions fixées par l'article L. 2573-12, à compter du 1er janvier 2012.
« III. - Pour l'application de l'article L. 5211-4-1 :
« 1° Au quatrième alinéa, les mots : "fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires et les mots : "fonctionnaires territoriaux sont remplacés par les mots : "fonctionnaires et agents non titulaires des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics ;
« 2° Les mots : "la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par les mots : "l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

« Paragraphe 2

« Création

« Art. L. 5842-3. - I. - Les articles L. 5211-5, à l'exception de la dernière phrase du I et du deuxième alinéa du III, et L. 5211-5-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5211-5 :
« 1° Au I, les mots : "lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : "d'un département sont remplacés par les mots : "de la Polynésie française ;
« 2° Au II, les mots : "ou d'une communauté urbaine sont supprimés.

« Paragraphe 3

« Organes et fonctionnement

« Art. L. 5842-4. - I. - Les articles L. 5211-6, L. 5211-7, à l'exception du I bis, L. 5211-8 à L. 5211-9-1, L. 5211-9-2, à l'exception des troisième et quatrième alinéas du I et du dernier alinéa du II, L. 5211-10 et L. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
II. - Pour l'application de l'article L. 5211-7 :
« 1° Au I, les mots : "et de l'article L. 5215-10 sont supprimés ;
« 2° Au II, les mots : "par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237 et L. 239 du code électoral sont remplacés par les mots : "en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française.
« III. - Pour l'application de l'article L. 5211-11, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale composés de communes dispersées sur plusieurs îles, la réunion de l'organe délibérant a lieu deux fois par an. »

« Paragraphe 4

« Conditions d'exercice des mandats
des membres des conseils ou comités

« Art. L. 5842-5. - I. - Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5211-12, le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« "Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale sont déterminées par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des traitements des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
« III. - Pour l'application de l'article L. 5211-13, les mots : "aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1 sont remplacés par les mots : "à l'article L. 5211-12.
« IV. - Pour l'application de l'article L. 5211-14, les mots : "aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1 sont remplacés par les mots : "à l'article L. 5211-12.

« Paragraphe 5

« Modifications statutaires

« Art. L. 5842-6. - I. - Les dispositions des articles L. 5211-16, L. 5211-17, à l'exception des troisième et sixième alinéas, L. 5211-18 et L. 5211-19, à l'exception du quatrième alinéa, L. 5211-20 et L. 5211-20-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5211-16, après les mots : "rente viagère sont ajoutés les mots : "dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement,.
« III. - Pour l'application de l'article L. 5211-18, les mots : "Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, et les mots : ", L. 5215-1 sont supprimés.
« IV. - Pour l'application de l'article L. 5211-19, les mots : ", sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine sont supprimés.
« V. - Pour l'application de l'article L. 5211-20-1, les mots : "Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-8, sont supprimés.

« Paragraphe 6

« Dispositions financières

« Art. L. 5842-7. - I. - Les articles L. 5211-21, L. 5211-23, L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5211-27 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5211-21 :
« 1° Les mots : "érigés en stations classées, dans ceux bénéficiant de l'une des dotations prévues à l'article L. 5211-24, dans ceux sont supprimés ;
« 2° Les mots : "à l'article L. 2333-26 sont remplacés par les mots : "par les dispositions applicables localement ;
« 3° Les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article L. 133-7 du code du tourisme, sont supprimés ;
« 4° La dernière phrase du troisième alinéa n'est pas applicable.
« Art. L. 5842-8. - Les communautés de communes et les communautés d'agglomération de la Polynésie française perçoivent une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité prélevée sur la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13.
« Chaque communauté de communes ou communauté d'agglomération de la Polynésie française perçoit une dotation d'intercommunalité égale à sa population multipliée par la dotation par habitant de la catégorie à laquelle elle est assimilée, telle que fixée par le comité des finances locales conformément à l'article L. 5211-29. Les communautés de communes de la Polynésie française sont assimilées aux communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts visées à l'article L. 5211-29 et les communautés d'agglomération de la Polynésie française aux communautés d'agglomération visées au même article. Toutefois, lorsque les communes membres d'une communauté de communes de la Polynésie française sont dispersées sur plusieurs îles et que la population de la communauté de communes est inférieure à 35 000 habitants, sa dotation d'intercommunalité est calculée en prenant en compte le double de sa population.
« Le prélèvement au titre de la dotation d'intercommunalité de la Polynésie française est égal à la somme des dotations d'intercommunalité attribuées aux communautés de communes et communautés d'agglomération conformément au deuxième alinéa du présent article.
« Art. L. 5842-9. - Les articles L. 5211-36 à L. 5211-40 sont applicables en Polynésie française.

« Paragraphe 7

« Transformation et fusion

« Art. L. 5842-10. - I. - Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
« II. - Pour l'application des articles L. 5211-41, L. 5211-41-1, L. 5211-41-2 et L. 5211-41-3, les mots : "du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République.
« III. - Pour l'application de l'article L. 5211-41-1 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "ou au développement d'une communauté urbaine et à son évolution en métropole régionale selon le cas et : "dont l'éligibilité à la dotation prévue au onzième alinéa de l'article L. 5211-29 a été constatée dans les conditions fixées à l'article L. 5214-23-1 sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : "ou à l'article L. 5215-22 selon le cas sont supprimés.
« IV. - Pour l'application de l'article L. 5211-41-3, les mots : "et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 1638 quinquies du code général des impôts figurant au I sont supprimés et, au dernier alinéa du III, les mots : "à l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par les mots : "lorsqu'il s'agit d'avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les communes et leurs établissements publics ont mis en place et qui sont pris en compte dans le budget de la commune ou de l'établissement.

« Paragraphe 8

« Commission de la coopération intercommunale
de la Polynésie française

« Art. L. 5842-11. - I. - Les articles L. 5211-42, L. 5211-43, L. 5211-44 et L. 5211-45, à l'exception de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : "dans chaque département et le mot : "départementale sont supprimés.
« III. - Pour l'application de l'article L. 5211-43 :
« 1° Au 2°, les mots : "ayant leur siège dans le département et les mots : "et par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de la publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d'aménagement, sont supprimés ;
« 2° Au 3°, les mots : "du conseil général sont remplacés par les mots : "de l'assemblée de Polynésie française ;
« 3° Le 4° est rédigé comme suit :
« 4° 5 % par des membres du gouvernement de Polynésie française désignés par le président du gouvernement. »

« Paragraphe 9

« Information et participation des habitants

« Art. L. 5842-12. - I. - Les articles L. 5211-46 à L. 5211-54 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 5211-48, les mots : "du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4 sont remplacés par les mots : "de l'article L. 1861-1.

« Paragraphe 10

« Dispositions diverses

« Art. L. 5842-13. - I. - Les dispositions des articles L. 5211-56 à L. 5211-58 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5211-56, les mots : "aux communautés urbaines et sont supprimés.

« Sous-section 2

« Syndicats de communes

« Paragraphe 1

« Création

« Art. L. 5842-14. - I. - Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5212-2, la deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Cette liste est fixée par le haut-commissaire de la République, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. »

« Paragraphe 2

« Organes

« Art. L. 5842-15. - Les articles L. 5212-6 et L. 5212-7 sont applicables en Polynésie française.

« Paragraphe 3

« Fonctionnement

« Art. L. 5842-16. - I. - Les articles L. 5212-15 à L. 5212-17 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5212-15, après les mots : "droit commun sont ajoutés les mots : "dans la mesure où elles sont applicables en Polynésie française.
« III. - Pour l'application de l'article L. 5212-17, les mots : "du 6 janvier 1988, date de la publication de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation sont remplacés par les mots : "de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

« Paragraphe 4

« Dispositions financières

« Art. L. 5842-17. - I. - Les articles L. 5212-18 à L. 5212-20, premier alinéa, et L. 5212-21 à L. 5212-23 et L. 5212-25 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5212-19, les mots : "de la région, du département sont remplacés par les mots : "de la Polynésie française.

« Paragraphe 5

« Modification des conditions initiales
de composition et de fonctionnement

« Art. L. 5842-18. - Les articles L. 5212-29 à L. 5212-32 sont applicables en Polynésie française.

« Paragraphe 6

« Dissolution

« Art. L. 5842-19. - I. - Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5212-33, les mots : "ou à une communauté urbaine figurant au deuxième alinéa, "et l'avis de la commission permanente du conseil général figurant au cinquième alinéa et "du conseil général et figurant au sixième alinéa sont supprimés.

« Sous-section 3

« Communauté de communes

« Paragraphe 1

« Création

« Art. L. 5842-20. - I. - Les articles L. 5214-1 et L. 5214-4 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5214-1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté de communes est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime qui existe entre ces dernières. »

« Paragraphe 2

« Organes

« Art. L. 5842-21. - I. - Les articles L. 5214-7 et L. 5214-8 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - Au dernier alinéa de l'article L. 5214-8, les mots : "des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 sont remplacés par les mots : "de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

« Paragraphe 3

« Compétences

« Art. L. 5842-22. - I. - L'article L. 5214-16, à l'exception des VI et VII, et les articles L. 5214-16-1 à L. 5214-22 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5214-16 :
« 1° Au début de l'article L. 5214-16, sont insérés les mots : "Sous réserve des compétences de la Polynésie française et dans le respect des dispositions du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ;
« 2° Au 2° du I, la deuxième phrase est supprimée ;
« 3° Au premier alinéa du II, le mot : "six est supprimé ;
« 4° Au 1° du II, les mots : "le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie sont remplacés par les mots : ", soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et traitement des déchets ;
« 5° Au deuxième alinéa du 5° du II, les mots : "constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés ;
« 6° Au II, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Tout ou partie du service d'eau potable ; »
« III. - Pour l'application de l'article L. 5214-16 aux communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, outre les modifications prévues au II du présent article, le II est ainsi complété :
« 8° Le transport entre les îles ;
« 9° L'assistance à maîtrise d'ouvrage. »

« Paragraphe 4

« Dispositions financières

« Art. L. 5842-23. - L'article L. 5214-23 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Au 1° , les mots : "mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont remplacés par les mots : "dont la perception est autorisée par les dispositions applicables localement ;
« 2° Au 4° , les mots : "région, du département sont remplacés par les mots : "de la Polynésie française ;
« 3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° L'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité instituée à l'article L. 5842-8. »

« Paragraphe 5

« Modifications des conditions initiales de composition
et de fonctionnement de la communauté de communes

« Art. L. 5842-24. - I. - Les articles L. 5214-26 à L. 5214-29 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5214-28 :
« 1° La phrase : " b) Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés est supprimée ;
« 2° Au c, les mots : "du conseil général et sont supprimés.

« Sous-section 4

« Communauté d'agglomération

« Paragraphe 1

« Création

« Art. L. 5842-25. - I. - Les articles L. 5216-1 à L. 5216-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5216-1 :
« 1° Les mots : "du département ou la commune la plus importante du département sont remplacés par les mots : "de la Polynésie française ;
« 2° La troisième phrase est supprimée ;
« 3° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté d'agglomération est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime entre ces dernières.

« Paragraphe 2

« Le conseil de la communauté d'agglomération

« Art. L. 5842-26. - L'article L. 5216-3 est applicable en Polynésie française.

« Paragraphe 3

« Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil
de la communauté d'agglomération

« Art. L. 5842-27. - I. - Les articles L. 5216-4 et L. 5216-4-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5216-4 :
« 1° Les mots : "du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22 sont remplacés par les mots : "des articles L. 2573-7 à L. 2573-10 sauf en ce que ceux-ci rendent applicables les articles L. 2123-18-1 et L. 2123-18-3 ;
« 2° Les mots : "des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 sont remplacés par les mots : "de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

« Paragraphe 4

« Compétences

« Art. L. 5842-28. - I. - Les articles L. 5216-5 à l'exception du II bis et du V, et les articles L. 5216-6 à L. 5216-7-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5216-5 :
« 1° Au début de l'article L. 5216-5, les mots : "Sous réserve des compétences de la Polynésie française et dans le respect des dispositions du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sont insérés ;
« 2° Au 2° du I, les mots : " : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi sont remplacés par les mots : "dans le cadre de la réglementation applicable en Polynésie française ;
« 3° Au premier alinéa du II, le mot : "trois est remplacé par "deux et le mot : "six est supprimé ;
« 4° Au deuxième alinéa du 6° du II, les mots : "constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés.

« Paragraphe 5

« Dispositions financières

« Art. L. 5842-29. - L'article L. 5216-8 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Au 1°, les mots : "mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont remplacés par les mots : "dont la perception est autorisée par la réglementation locale ;
« 2° Au 4°, les mots : "de la région, du département sont remplacés par : "de la Polynésie française ;
« 3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° L'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité instituée à l'article L. 5842-8.

« Paragraphe 6

« Dissolution

« Art. L. 5842-30. - I. - Les articles L. 5216-9 et L. 5216-10 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5216-10 :
« 1° Au premier alinéa les mots : "la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le périmètre des communautés d'agglomération sont remplacés par les mots : "la date de création d'une communauté d'agglomération, son périmètre ;
« 2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 3° Au deuxième alinéa, les mots : "lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul département, sont supprimés.

« Section 2

« Autres formes de coopération intercommunale

« Sous-section 1

« Entente, convention et conférence intercommunales

« Art. L. 5842-31. - Les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 sont applicables en Polynésie française.

« Sous-section 2

« Biens et droits indivis entre plusieurs communes

« Paragraphe 1

« Gestion des biens et droits indivis

« Art. L. 5842-32. - I. Les articles L. 5222-1 à L. 5222-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5222-2 :
« 1° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
« 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des articles L. 2573-45, L. 2573-46 et L. 2573-62 sont applicables aux indivisions entre les communes. »

« Paragraphe 2

« Fin de l'indivision

« Art. L. 5842-33. - Les articles L. 5222-4 à L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.

« Chapitre III

« Syndicats mixtes

« Section 1

« Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale
« Art. L. 5843-1. - I. - Les articles L. 5711-1 à L. 5711-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5711-1, les mots : "des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie sont remplacés par les mots : "des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre.
« III. - Pour l'application de l'article L. 5211-3, les mots : ", L. 5215-22 sont supprimés.

« Section 2

« Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public

« Sous-section 1

« Organisation et fonctionnement

« Art. L. 5843-2. - I. - Les articles L. 5721-1, L. 5721-2, à l'exception de son dernier alinéa, L. 5721-2-1, L. 5721-3 et L. 5721-5 à L. 5721-9 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5721-2 :
« 1° Les mots : "interrégionales, des régions sont remplacés par les mots : "de la Polynésie française ;
« 2° Les mots : "des institutions interdépartementales, des départements sont supprimés ;
« 3° Les mots : ", L. 5215-22 sont supprimés.
« III. - Pour l'application de l'article L. 5721-3 :
« 1° Le mot : "départements, est supprimé et il est inséré après les mots : "établissements publics les mots : "ainsi que la Polynésie française ;
« 2° Les mots : "chambres de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : "chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers.
« IV. - Pour l'application de l'article L. 5721-6-3, les mots : "d'un représentant du conseil général lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat sont supprimés.
« Art. L. 5843-3. - Les syndicats mixtes auxquels participent la Polynésie française sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française.
« L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participent la Polynésie française.

« Sous-section 2

« Dispositions financières

« Art. L. 5843-4. - I. - Les articles L. 5722-1 à L. 5722-2 et les articles L. 5722-3 et L. 5722-6 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5722-1 :
« 1° Les mots : "et celles des articles L. 3312-4, L. 3312-2 et L. 3341-1 sont supprimés ;
« 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. »

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article 3