Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre I : Régime général du redressement judiciaire
- Chapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travail
  - Section I : Vérification des créances.

Article 126

Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles 123 et 125 sont portés directement devant le bureau de jugement.

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