Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre Ier : Régime général du règlement judiciaire
- Chapitre Ier : La procédure d'observation
  - Section I : Ouverture de la procédure
    - Sous-section 1 : Saisine et décision du tribunal.

Article 4

La procédure peut également être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.
En outre, le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la République.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au procureur de la République tout fait révélant la cessation des paiements de l'entreprise.