Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Article 38

I. (paragraphe modificateur).
II. Les dispositions du I sont applicables aux cautions souscrites à compter de la date de publication de la présente loi.
Précédent Suivant
fren