Chapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire.
Article 15 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 16 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 17 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 18 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 19 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 20 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 21 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 22 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 23 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 24 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 25 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 26 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 27 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 28 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 29 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 30 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 31 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 32 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 33 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 34 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 35 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 36 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 37 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 38 consolidé en vigueur depuis le samedi 11 juin 1994
I. (paragraphe modificateur).
II. Les dispositions du I sont applicables aux cautions souscrites à compter de la date de publication de la présente loi.