Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises

Article 5

Le président commet un juge pour lui faire rapport sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur ses perspectives de redressement.
Le juge commis dépose son rapport dans un délai qui ne peut excéder quinze jours.
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