Pendant la période de suspension provisoire des poursuites, le débiteur assisté du curateur ou le curateur s'il est chargé de l'administration provisoire ou si mission lui en a été donnée par le tribunal, établit le plan de redressement économique et financier de l'entreprise assorti d'un plan d'apurement collectif du passif.
A cet effet, le juge-commissaire peut, à la demande du curateur ou d'office, obtenir, dans les conditions fixées à l'article 9, communication des renseignements prévus audit article.