Un mois au moins avant l'expiration du délai prévu à l'article 11, le débiteur assisté du curateur ou le curateur seul dépose le plan de redressement économique et financier assorti du plan d'apurement collectif du passif au greffe du tribunal et en remet un exemplaire au juge-commissaire pour être soumis, avec les observations de ce magistrat, au tribunal.
Tout intéressé peut prendre connaissance de ce plan au greffe.