Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises

Article 24

Le tribunal statue, au plus tôt dix jours après le dépôt du plan et, au plus tard, avant l'expiration du délai prévu à l'article 11.
Le jugement est exécutoire par provision.
Précédent Suivant
fren