Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 6
Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
TITRE Ier : La réserve militaire
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Dispositions communes.
Article 6
Version consolidée du samedi 23 octobre 1999,
abrogée
le vendredi 30 mars 2007
Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
Précédent
Suivant
fr
en