Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 35
Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
TITRE III : Le service de défense.
Article 35
Version consolidée du samedi 23 octobre 1999,
abrogée
le mardi 21 décembre 2004
Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de défense sont maintenus dans leur emploi habituel ou tenus de le rejoindre, s'ils ne sont pas appelés au titre de la réserve pour les besoins des forces armées.
Précédent
Suivant
fr
en