Loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux

Article 7

Un décret pris sur le rapport des ministres intéressés déterminera, s'il y a lieu, les modalités d'application de la présente loi.