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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 129
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre VI : La conciliation.
Article 129
Version consolidée du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 1 décembre 2010
Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
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