Code de procédure civile

• Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  • Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
    • Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
      • Chapitre IV : Les déclarations des tiers.
        • Section II : L'enquête.
          • Sous-section I : Dispositions générales.

Article 209