Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance.
  - Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.

Article 368

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Précédent Suivant