Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Article 377

En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
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