Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance.
  - Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
    - Section IV : L'acquiescement.

Article 410

L'acquiescement peut être exprès ou implicite.
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.

Précédent Suivant

Code de procédure civile

Article 410