Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIII : Le ministère public.
  - Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.

Article 422

Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.

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