Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIII : Le ministère public.
  - Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.

Article 422

Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.