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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 494
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XIV : Le jugement.
Chapitre II : Dispositions spéciales.
Section II : Les autres jugements.
Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
Article 494
Version consolidée du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 15 septembre 1989
La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée.
Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
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