Code de procédure civile
Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.