Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement.
  - Chapitre II : Dispositions spéciales.
    - Section II : Les autres jugements.
      - Sous-section III : Les ordonnances sur requête.

Article 495

L'ordonnance sur requête est motivée.
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

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