Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement.
  - Chapitre III : Disposition finale.

Article 499

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire.

Précédent Suivant