Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement.

Chapitre III : Disposition finale.

Article 499 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976