Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours.
  - Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.

Article 581

En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile de 15 à 1 500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

Précédent Suivant

Code de procédure civile

Article 581