Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours.
  - Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
    - Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
      - Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.

Article 611

En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance.

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Code de procédure civile

Article 611