Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours.
  - Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
    - Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
      - Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

Article 637

Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l'initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi.

Précédent Suivant