Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
  - Chapitre II : Les ordonnances de référé.

Article 893

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

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Code de procédure civile

Article 893