Code de procédure civile
Chapitre II : Les ordonnances de référé.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.