Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
  - Chapitre II : Les ordonnances de référé.

Article 895

Il peut également en être référé au président pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement du tribunal paritaire.

Précédent Suivant