Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
  - Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
    - Chapitre III : Dispositions communes.

Article 955-1

Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées de la date de l'audience par le greffier.

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