Le secrétaire transmet sans délai au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec :
- une copie de la déclaration ;
- une copie du récépissé de la déclaration ;
- une copie de la décision attaquée ;
- une copie de la décision de première instance ainsi que, s'il en a été pris, les conclusions de première instance et d'appel.
Il transmet immédiatement au secrétariat-greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.

Code de procédure civile

Article 988