Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
  - Chapitre III : La procédure en matière électorale.
    - Section II : Les élections professionnelles.

Article 1000

Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration désigne la décision attaquée.

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