Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Article 1048-1

La demande en rectification des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères est présentée au président du tribunal de grande instance du lieu où est établi ce service.
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