Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 1211
Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre X : La tutelle des mineurs
Section I : Le juge des tutelles.
Article 1211
Version consolidée du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 1 janvier 2009
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui du lieu où demeure le mineur.
Précédent
Suivant
fr
en