Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
  - Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
    - Section I : Les autorisations et les habilitations.
      - Sous-section I : La procédure devant le tribunal de grande instance.

Article 1287

La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 est instruite et jugée comme en matière gracieuse.
Toutefois, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, les dispositions des articles 788 à 792 sont applicables. Le tribunal entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

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Code de procédure civile

Article 1287