Code de procédure civile

• Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  • Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
    • Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
      • Section I : Les autorisations et les habilitations.
        • Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles.

Article 1289