Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
  - Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
    - Section IV : La séparation judiciaire de biens.

Article 1299

L'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'y a pas de créancier.

Précédent Suivant