Code de procédure civile

• Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  • Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
    • Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
      • Section V : Le changement de régime matrimonial.
        • Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial

Article 1300-4