Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
  - Chapitre II : Les successions et les libéralités
    - Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
      - Sous-section I : Les scellés
        Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

Article 1306

Le greffier en chef appose les scellés au moyen d'un sceau particulier qui reste entre ses mains et dont l'empreinte est déposée au greffe.

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