Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
  - Chapitre II : Les successions et les libéralités
    - Section VI : Le partage.
      - Sous-section II : Le partage judiciaire.
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article 1359

En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal de grande instance.

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Code de procédure civile

Article 1359