Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats.
  - Chapitre I : Les procédures d'injonction
    - Section I : L'injonction de payer.

Article 1420

Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

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