Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre IV : L'arbitrage.
- Titre Ier : Les conventions d'arbitrage.
  - Chapitre Ier : La clause compromissoire.

Article 1445

Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.

Précédent Suivant