Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre Ier : De la loi pénale
    - Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
      - Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

Article 113-12

La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.

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Code pénal

Article 113-12