Code pénal

• Partie législative
  • Livre Ier : Dispositions générales
    • Titre III : Des peines
      • Chapitre II : Du régime des peines
        • Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
          • Sous-section 1 : De la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique
            • Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique

Article 132-26-3