Article 130-1 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014
Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :
1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ;
2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
Chapitre Ier : De la nature des peines (1992-07-23-2999-01-01)
Chapitre II : Du régime des peines (1992-07-23-2999-01-01)
Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (1992-07-23-2999-01-01)