Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : De la nature des peines
Code pénal
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre Ier : De la nature des peines
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques (1992-07-23-2999-01-01)
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales (1992-07-23-2999-01-01)
fr
en