Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Des peines
    - Chapitre II : Du régime des peines
      - Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
        Sous-section 3 : Du sursis simple
        Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple

Article 132-32

Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l'amende et aux peines mentionnées aux 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39.

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Code pénal

Article 132-32